CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION Consommateurs et professionnels (Ci-après « les CGV ») SASU KLINCH (ci-après « le Prestataire », INCLUANT SES FILIALES) Dernière mise à jour : 14/09/2026 Sommaire 1. Champ d’application - Objet — 2. Considération sur les jeux d’argent et la protection des mineurs — 3. Prix — 4. Commandes — 5. Conditions de paiement — 6. Livraison des Produits et Services — 7. Monnaies virtuelles de la Plateforme – Koins & Sparks — 8. Droit de rétractation (uniquement pour le Client-Consommateur) – Politique de remboursement — 9. Responsabilité du Prestataire – Garanties - Réclamations — 10. Utilisation du Site – Conditions générales — 11. Données personnelles — 13. Droit applicable – Langue — 14. Litiges — 15. Divers — VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE VENTE ET CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. ELLES COMPRENNENT DIVERSES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QU’UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI ENCADRE LA PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS. Page 1 sur 29 1. Champ d’application - Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), incluant les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sauf mention contraire, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire ou ses filiales auprès d’acheteurs professionnels ou nonprofessionnels, (« les Clients » ou » le Client » ou « les Utilisateurs » ou « l’Utilisateur »), désirant acquérir les produits (au choix du Client) proposés à la vente (« les Produits »), ou les prestations de services (« les Services »), proposées par le Prestataire sur la Plateforme https://app.klinch.tv/ (ci-après « la Plateforme ») ou par tous moyens auprès du Prestataire. Les Clients ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation seront dénommés ci-après « Client-Consommateur ». Les autres Clients seront qualifiés de « Client Professionnel ». Les Produits proposés à la vente sur la Plateforme sont les suivants : plateforme numérique permettant la diffusion, la monétisation et la promotion de contenus audiovisuels ludiques en direct ou à la demande, ainsi que la mise en relation et l'interaction entre créateurs de contenus, utilisateurs et annonceurs, notamment au travers de services de monétisation et de fonctionnalités communautaires, et prestations connexes et accessoires. Les Utilisateurs diffusant du contenu audio ou vidéo sur la Plateforme seront qualifiés au titre des présents de « Créateur(s)», et les utilisateurs interagissant avec eux et spectateurs de ces contenus, seront qualifiés de « Spectateur(s) ». Les caractéristiques principales des Produits et Services, et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur la Plateforme ou sur toute documentation en vigueur du Prestataire et disponibles sur simple demande écrite. Le Client est tenu d’en prendre scrupuleusement connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client ou de son représentant. Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et sur simple demande, et prévaudront sur tout autre document contractuel, sauf mentions contraires convenues dans un devis signé par les deux parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV incluant les conditions générales d’utilisation de la plate-forme et les avoir acceptées préalablement à toute commande et/ou utilisation. Toute confirmation de commande ou utilisation de la Plateforme entraîne donc l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Le Prestataire peut modifier l’une des conditions de vente en publiant les conditions modifiées et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Le Client est tenu de consulter régulièrement ces conditions de vente afin d’être informé de ces modifications. Toute condition modifiée s’appliquera à tout achat ou renouvellement des Services notamment d’abonnement effectués après la publication de ces modifications sur la plateforme. Le Client est donc invité à prendre connaissance des CGV à jour avant chaque achat ou renouvellement afin de bien comprendre les modalités applicables à la transaction concernée. Page 2 sur 29 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire s’agissant des commandes passées via la Plateforme, ou les documents signés et/ou communiqués entre les parties constituent la preuve de l’ensemble des obligations convenues entre le Prestataire et le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : SASU KLINCH SIREN n°109 462 531 Adresse : 57 avenue du Maréchal Juin – 64200 Biarritz Email : customer.service@klinch.tv Téléphone : +336 18 10 99 68 2. Considération sur les jeux d’argent et la protection des mineurs Le Prestataire attache une importance particulière à la protection des mineurs et à la prévention des pratiques de jeu excessif, même si la Plateforme ne saurait en aucune manière relever de la législation sur les jeux d’argent et de hasard, ni aucune autre réglementation assimilée ou approchante. Les mécanismes interactifs proposés sur la Plateforme reposent exclusivement sur des fonctionnalités internes dont les modalités sont précisées dans les présentes CGV et d’Utilisation. Les mécanismes de jeu compris dans la Plateforme pouvant évoquer des jeux tels que visés aux articles L. 320-1 et suivants (jeux d'argent et de hasard) du Code de la sécurité intérieure ne sauraient en aucune manière impliquer un quelconque sacrifice financier ou espérance de gain au sens de la loi. De même, les mécanismes pouvant évoquer des jeux à objets numériques monétisables (« JONUM ») au sens de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN) ne sauraient notamment être considérés comme des JONUM dans la mesure où les objets numériques pouvant être gagnés ne sauraient être directement ou indirectement monétisables ni cessibles à titre onéreux. Les jetons, crédits ou autres éléments virtuels mis à disposition des utilisateurs ne constituent ainsi pas une monnaie, ne sont pas convertibles en argent, ne peuvent être cédés à titre onéreux ni ne confèrent aucun droit à une contrepartie financière. Compte tenu de la nature des Services proposés, le Prestataire se réserve le droit de limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme aux seules personnes majeures, de mettre en œuvre tout dispositif de vérification de l'âge qu'il estimera approprié et de refuser ou suspendre l'accès à tout Utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions requises. Le Prestataire met également en œuvre des mesures destinées à assurer la protection des Utilisateurs contre les contenus inappropriés ou illicites, notamment par une politique de modération détaillée dans les lignes de conduites, des mécanismes de signalement et la possibilité de suspendre temporairement ou supprimer définitivement tout contenu ou compte ne respectant pas les CGV et documents contractuels liés. Page 3 sur 29 Enfin, le Prestataire encourage une utilisation responsable de la Plateforme et se réserve la faculté de mettre en place toute mesure de prévention ou de limitation qu'il estimera nécessaire afin de lutter contre les comportements excessifs, frauduleux ou contraires à la réglementation en vigueur. 3. Prix Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Plateforme ou dans les conditions particulières transmises le cas échéant par le Prestataire. En raison de la complexité de la plupart des Services proposés, les Services font nécessairement l’objet d’un devis préalable devant être validé par le Client, à moins que le service ne soit expressément décrit comme ayant un prix forfaitaire. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC), c’est-à-dire incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée en taux en vigueur à la date du paiement dans le pays de domiciliation du Prestataire ou toute autre taxe applicable. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire, par le biais notamment de codes de réduction. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité expressément citée, de modifier les prix à tout moment. 4. Commandes Pour effectuer un achat de Produits ou de Services proposés sur la Plateforme, le Client doit être titulaire d'un compte utilisateur et respecter les présentes CGV ainsi que les conditions générales d'utilisation de la Plateforme qui y sont incluses. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de la sécurité de son compte et de la limitation de son accès à des tiers. Il assume l'entière responsabilité de l'ensemble des achats, opérations et activités réalisés au moyen de son compte. Le Prestataire commercialise ses Produits et Services uniquement auprès de Clients disposant de la capacité juridique de contracter et d'utiliser un moyen de paiement accepté sur la Plateforme. Conformément à l'article 9.1 des présentes, l'accès à la Plateforme et la passation de commandes sont strictement réservés aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Aucune commande ne peut être passée par une personne mineure. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, ainsi que de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur, à tout moment et à sa seule discrétion, notamment en cas de non-respect des présentes CGV. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la Plateforme, ou font l’objet d’un devis ou d’une offre en cours de validité, dans la limite des stocks disponibles (pouvant être strictement virtuels). La vente ne sera considérée comme parfaite qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur Page 4 sur 29 éventuelle. Le contrat de vente est réputé formé à la date d’émission de la confirmation de commande par le Prestataire. Toute commande passée sur la Plateforme constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige préalable, relatif notamment au paiement d’une commande antérieure ou à toute infraction aux présentes CGU et autres documents contractuels. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur la Plateforme dans son espace personnel. Toute modification d’une commande, annulation partielle ou totale d’une commande, sous réserve des dispositions légales relatives à la rétractation du Client-Consommateur, n’est réputée acceptée par le Prestataire que moyennant son accord préalable, exprès et écrit. Les Produits et Services décrits sur la plateforme, les notices, visuels, etc. n’étant pas contractuels, ils ne sauraient avoir qu’un caractère indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes. 5. Conditions de paiement Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités et modes de paiement décrits et disponibles sur la Plateforme (principales cartes de crédit, certaines cartes de débit, PayPal, etc.). Le « portefeuille » de la Plateforme propre à chaque Client et disponible sur son espace personnel, ne contient pas de fonds en monnaie ayant cours légal, sous réserve des dispositions contractuelles relatives au « Solde disponible ». Le prix est payable comptant, sauf clause ou mention contraire, étant entendu que les Produits et Services sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. S’agissant des paiements en ligne via la Plateforme, les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires. Les conditions générales d’utilisation et de vente de ce prestataire sont accessibles au moment du paiement, et le Client se trouve soumis à toutes les conditions d’utilisation du mode de paiement choisi. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. En cas de refus ou d'échec du paiement imputable au moyen de paiement utilisé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande ou de l'annuler de plein droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Il appartient au Client de prendre toute mesure nécessaire afin de régulariser la situation auprès de l'émetteur de son moyen de paiement ou de son établissement bancaire. Tant que le paiement n'a pas été valablement autorisé ou encaissé, le Prestataire n'est pas tenu de procéder à l'exécution de la commande. En cas de difficulté relative au traitement d'un paiement, le Client est invité à contacter le service clientèle du Prestataire, dont les coordonnées figurent sur la Plateforme. Page 5 sur 29 Si une facture ou une échéance n’était pas payée dans le délai stipulé, le Client sera redevable d’office d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 45 euros hors taxes pour frais de recouvrement, immédiatement exigibles, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le Prestataire se réserve également le droit de résilier le contrat / suspendre le compte du Client, sans aucune formalité judiciaire en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations, et notamment de paiement, les sommes déjà perçues pouvant être retenues à titre de dommages et intérêts sans préjudice de demander un complément correspondant au préjudice réel subi. Le Client est alors notifié par voie électronique de la résiliation intervenue. 6. Livraison des Produits et Services Les Achats de Produits et Services peuvent être effectués de manière ponctuelle ou récurrente par le Client, notamment sous forme d’abonnement. 6.1. Produits – Contenu numériques Les Produits commandés par le Client seront livrés sous forme d’une mise à disposition sur l’espace personnel du Client sur la Plateforme. Sauf mention contraire ou circonstance exceptionnelle, la livraison s’effectue instantanément dès l’encaissement du règlement. Le Prestataire peut proposer à la vente, dans le cadre d'offres promotionnelles ou par tout autre mode d'attribution, différents contenus numériques utilisables exclusivement sur la Plateforme. Les contenus numériques peuvent notamment comprendre, sans que cette liste soit limitative : - - des « Badges », permettant notamment d'identifier le statut, l'ancienneté ou certaines distinctions d'un utilisateur ; des « Émotes » (émoticônes, animations, réactions ou effets visuels) utilisables dans les espaces d'échange de la Plateforme ; des « Pass VIP », conférant notamment des avantages communautaires tels qu'un pseudonyme affiché dans une couleur distinctive, un positionnement prioritaire des messages dans les espaces de discussion, un accès anticipé à certains contenus ou rediffusions (« replays »), ou tout autre avantage similaire proposé par le Prestataire ; des cadeaux numériques, effets visuels, réactions, animations, personnalisations de profil, éléments cosmétiques, décorations, thèmes graphiques, cadres d'avatar, bannières, icônes, titres, distinctions, récompenses communautaires, avantages liés aux abonnements, fonctionnalités premium, accès anticipés, contenus exclusifs ou tout autre contenu numérique proposé par le Prestataire au sein de la Plateforme. Les contenus numériques sont exclusivement destinés à être utilisés dans le cadre de la Plateforme. Ils ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni un actif numérique, ni un bien ou un droit patrimonial. Ils ne possèdent aucune valeur monétaire et ne peuvent être convertis en argent, remboursés, échangés contre un bien ou un service, ni faire l'objet d'une cession, d'une vente, d'un prêt, d'un nantissement ou d'un transfert entre utilisateurs, sauf autorisation expresse du Prestataire. Page 6 sur 29 L'acquisition d'un contenu numérique confère au Client un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le contenu concerné dans les conditions définies par les présentes CGV. Les contenus numériques demeurent, en toutes circonstances, la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires de droits respectifs. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Sauf disposition impérative contraire, les contenus numériques ne sont ni remboursables ni échangeables. Lorsqu'un contenu numérique est utilisé, consommé, activé ou attribué à un Utilisateur, celui-ci est réputé définitivement consommé et ne peut faire l'objet d'une restitution. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité permanente d'un contenu numérique, ni son maintien pendant une durée déterminée. Il peut, à tout moment, créer, modifier, retirer, remplacer, suspendre ou supprimer tout contenu numérique, toute fonctionnalité associée, toute catégorie, tout niveau ou toute récompense, notamment pour des raisons techniques, commerciales, économiques, réglementaires ou liées à l'évolution de la Plateforme. Ces modifications peuvent affecter l'utilité, la rareté, les modalités d'obtention ou les conditions d'utilisation des contenus numériques, sans ouvrir droit à une indemnisation. Lorsque certains contenus numériques permettent d'exprimer un soutien à un Créateur de Contenu ou d'interagir avec celui-ci, le Client reconnaît que ces contenus ont exclusivement une finalité communautaire et d'interaction au sein de la Plateforme. Le Prestataire demeure seul responsable des modalités de rémunération éventuellement convenues avec les créateurs de contenus. Le Client ne bénéficie d'aucun droit lui garantissant qu'un créateur percevra une quelconque rémunération du fait de l'utilisation ou de l'acquisition d'un contenu numérique. En cas de suspension, de désactivation ou de suppression du compte du Client, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble des contenus numériques attachés audit compte pourra être supprimé de manière définitive, sans possibilité de récupération ni de compensation, sauf disposition impérative contraire. Les créateurs de contenus peuvent proposer, à leur seule initiative, des avantages, récompenses, contenus ou prestations spécifiques au bénéfice des Clients ayant acquis certains Produits, Services, abonnements ou contenus numériques proposés sur la Plateforme, ou remplissant les conditions définies par le créateur concerné (les « Avantages du Créateur »). Les Avantages du Créateur, disponibles sur la page de la chaine du Créateur de Contenu, peuvent notamment consister en des contenus exclusifs, des accès anticipés, des sessions privées, des interactions privilégiées, des participations à des événements, des objets numériques, des avantages communautaires ou toute autre prestation, qu'elle soit fournie sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci. Les Avantages du Créateur sont proposés sous la seule responsabilité du Créateur de Contenu qui les met à disposition. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d'exploitant de la Plateforme et n'est ni le fournisseur, ni le garant des Avantages du Créateur. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur qualité, de leur conformité, de leur disponibilité, de leur exécution, de leur livraison, de leur maintien dans le temps, ni des conséquences fiscales, sociales ou juridiques susceptibles d'en résulter. Page 7 sur 29 Le Créateur de Contenu demeure libre de créer, modifier, remplacer ou supprimer les Avantages du Créateur qu'il propose, sous réserve du respect des engagements qu'il aurait personnellement pris envers les Clients. Le Prestataire peut également, à tout moment, modifier les catégories d'Avantages du Créateur autorisées sur la Plateforme ou retirer, suspendre ou rendre indisponible tout Avantage du Créateur qui contreviendrait aux présentes CGV, aux Lignes de Conduite, à la réglementation applicable ou aux politiques de la Plateforme. Le Client reconnaît que ces modifications ou suppressions peuvent intervenir sans préavis et être susceptibles d'affecter la disponibilité, l'utilité ou l'intérêt des Avantages du Créateur, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation à la charge du Prestataire. 6.2. Services Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Services commandés par le Client dans les délais stipulés qui ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais d’exécution peuvent notamment être prolongés en raison de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que consacré dans la loi et dans la jurisprudence en vigueur. 6.2.1. Plateforme de streaming 6.2.1.1. Présentation La Plateforme permet notamment aux créateurs de contenu de proposer au public des contenus audiovisuels, d’échanger avec leur communauté, de développer une audience et, le cas échéant, de bénéficier de fonctionnalités complémentaires destinées à améliorer leur expérience utilisateur et leur visibilité. Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’opérateur technique de la Plateforme et fournit aux créateurs de contenus les outils nécessaires à la mise en ligne et à la diffusion de leurs contenus, dans les conditions définies aux présentes CGV et aux lignes de conduites accessibles sur la Plateforme. Afin d’assurer la sécurité et la qualité de ses services, le Prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de modération et de contrôle des contenus diffusés sur la Plateforme. 6.2.1.2. Version standard L’accès à la version standard de la Plateforme est proposé gratuitement aux Créateurs de Contenu. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l’offre gratuite, notamment afin d’améliorer la qualité du Service, sa sécurité ou son ergonomie. L’accès gratuit à la Plateforme ne crée aucun droit acquis au maintien permanent de l’ensemble des fonctionnalités disponibles au jour de l’inscription. Le Prestataire se réserve ainsi la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques, fonctionnalités et services proposés par la Plateforme afin notamment d’assurer son amélioration, sa sécurité et sa conformité aux évolutions légales et réglementaires. Page 8 sur 29 Ces évolutions pourront entraîner la modification, la suspension temporaire ou la suppression de certaines fonctionnalités, sous réserve du respect des obligations légales applicables. 6.2.1.3. Options payantes Le Prestataire propose aux créateurs de contenus la possibilité de souscrire à des fonctionnalités, services ou options complémentaires payants (ci-après les « Services Premium »), destinés notamment à enrichir leur expérience sur la Plateforme. Ces Services Premium peuvent notamment comprendre : des outils avancés de personnalisation de chaîne, des fonctionnalités supplémentaires de diffusion ou d’interaction avec la communauté, des outils statistiques et d’analyse d’audience, des services de promotion, de visibilité ou de mise en avant, tout autre service complémentaire proposé par le Prestataire. Les caractéristiques, modalités d’accès et tarifs applicables aux Services Premium sont rendus disponibles au Créateur de Contenu préalablement à toute souscription, directement sur la Plateforme. Toute souscription à une option payante implique l’acceptation expresse par le Créateur de Contenu des conditions tarifaires applicables au Service concerné. 6.2.1.4. Statut et obligations et responsabilité du Créateur de Contenu (généralités) Le Créateur de Contenu exerce son activité en qualité de professionnel indépendant. Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de créer entre la Société et le Créateur de Contenu une relation de travail salariée, un lien de subordination, un mandat, une société créée de fait, une association ou un partenariat, sous quelque forme que ce soit. Le Créateur de Contenu demeure seul responsable de l'organisation de son activité, du choix de ses horaires, de la création, de la diffusion et de la gestion de ses contenus. Le Créateur de Contenu assume seul l'ensemble des obligations légales, fiscales, sociales et, le cas échéant, comptables découlant des revenus qu'il perçoit au titre de son activité, notamment en matière de déclaration, de paiement des cotisations sociales et d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La Société n'assume aucune responsabilité au titre du respect de ces obligations par le Créateur de Contenu. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Créateur de Contenu s’engage à respecter : - les présentes CGV ; les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ; les Lignes de Conduits applicable aux Utilisateurs quelle que soit leur qualité ; les règles relatives à la diffusion des contenus applicables sur la Plateforme ; l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables. Le Créateur de Contenu demeure seul responsable des contenus qu’il diffuse et des interactions qu’il génère avec les utilisateurs de la Plateforme. Le Créateur de Contenu garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à la diffusion des contenus qu’il publie sur la Plateforme (musiques, images et vidéos diffusés, lieux de diffusion, etc.). Il s’engage notamment à respecter les droits de propriété Page 9 sur 29 intellectuelle afférents aux œuvres, musiques, images, vidéos, marques, logiciels ou tout autre élément incorporé dans ses contenus. Il déclare notamment avoir obtenu le consentement exprès de toute personne apparaissant dans son contenu, à être filmé, enregistré, diffusé et rediffusé. Le Créateur de Contenu garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d’une violation de droits de tiers liée aux contenus diffusés par ses soins. 6.2.2. Monétisation du contenu des créateurs de contenus L'accès à la monétisation peut être soumis à des conditions (âge, vérification d'identité, ancienneté, respect des règles) décrites sur la Plateforme. La Société peut refuser, suspendre ou retirer la monétisation du contenu diffusé par un Créateur Contenu à sa discrétion raisonnable. Le Prestataire met à la disposition des Créateurs de Contenu différents outils leur permettant de monétiser les contenus qu'ils diffusent sur la Plateforme, notamment au moyen de recettes publicitaires, d'abonnements, de contenus numériques, d'avantages communautaires, de dons, de partenariats commerciaux ou de tout autre mécanisme de monétisation proposé par le Prestataire. Les modalités d'accès à ces outils, les conditions d'éligibilité des Créateurs de Contenu, les critères de calcul de leur rémunération ainsi que les éventuels seuils de versement sont librement déterminés par le Prestataire et précisés dans la grille de rémunération disponible dans la section « Mentions légales » de la plateforme. Les espaces publicitaires diffusés sur la Plateforme sont commercialisés par le Prestataire en son nom et pour son propre compte. Les sommes perçues auprès des annonceurs, partenaires commerciaux ou de tout autre client du Prestataire constituent exclusivement le chiffre d'affaires du Prestataire. En conséquence, les créateurs de contenus ne disposent d'aucun droit de propriété, de créance directe ou de revendication sur les sommes versées par les annonceurs ou par les utilisateurs au titre des Produits et Services proposés par le Prestataire. La rémunération éventuellement versée au Créateur de Contenu constitue exclusivement la contrepartie contractuelle des contenus qu’il diffuse via la Plateforme, de la génération d'audience ou de toute autre prestation définie par le Prestataire. Cette rémunération est indépendante des flux financiers encaissés par le Prestataire auprès de ses propres clients et ne constitue en aucun cas le reversement de fonds appartenant au Créateur de Contenu, ni au fruit d’un quelconque reversement de mises de jeu. Le Prestataire demeure seul responsable de la facturation des annonceurs et de l'encaissement des sommes correspondant aux Produits et Services qu'il commercialise. Les créateurs de contenus reconnaissent que le Prestataire n'agit pas en qualité de mandataire chargé d'encaisser des fonds pour leur compte et que les rémunérations qui leur sont versées trouvent exclusivement leur origine dans les obligations contractuelles liant les parties. Le versement des revenus est subordonné à la vérification de l'identité du Créateur de Contenu et de ses coordonnées bancaires, et à l'atteinte d'un seuil minimal de paiement précisé sur la Plateforme. Les revenus sont versés selon une périodicité définie sur la Plateforme, déduction faite des éventuels frais de traitement, contreparties de services et commissions applicables détaillés dans la grille de rémunération. Page 10 sur 29 Le Prestataire peut retenir, suspendre ou récupérer tout revenu destiné à un Créateur de Contenu en cas de soupçon de fraude, de rétro-facturation, de manquement aux CGV ou aux Lignes de Conduite, de réclamation de tiers ou d'enquête en cours, pendant toute la durée nécessaire à la vérification. En cas de bannissement de la Plateforme, le Streamer est susceptible de perdre tout droit aux revenus non encore versés, sans préjudice des droits des tiers. Le Prestataire se réserve le droit de créer, modifier, suspendre ou supprimer tout outil de monétisation, ainsi que d'en modifier les conditions de fonctionnement, les critères d'éligibilité ou les modalités de rémunération, sous réserve d'en informer les créateurs de contenus selon des modalités raisonnables lorsque ces modifications concernent des programmes de monétisation en cours. 6.3. Services par abonnement S’agissant des abonnements (ci-après les « Services par abonnement »), les caractéristiques, la durée, le prix, la périodicité de facturation et les modalités de renouvellement sont précisés lors de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques, le contenu, les fonctionnalités ainsi que les tarifs des Services par abonnement, notamment afin de tenir compte de l'évolution de ses coûts d'exploitation, des conditions économiques, de l'évolution des Services proposés ou de toute autre circonstance objective. Sauf indication contraire portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande, les Services par abonnement sont conclus avec renouvellement tacite automatique. En souscrivant un Service par abonnement, le Client autorise le Prestataire à prélever automatiquement, à chaque échéance de paiement, le montant correspondant au renouvellement de son abonnement au moyen du mode de paiement qu'il a enregistré. Tout utilisateur peut acquérir, au moyen d'un paiement en euros selon le tarif en vigueur, un ou plusieurs abonnements mensuels au profit d'autres utilisateurs de la Plateforme, désignés nominativement ou déterminés aléatoirement parmi les spectateurs d'une diffusion. L'abonnement ainsi offert confère à son bénéficiaire les mêmes avantages qu'un abonnement souscrit directement, pour une durée d'un mois, sans reconduction tacite. Il ne confère aucun Spark ni aucune capacité de participation aux mécanismes de paris. L'utilisateur offrant l'abonnement ne peut s'en désigner lui-même bénéficiaire. L'abonnement est renouvelé pour des périodes successives de même durée jusqu'à sa résiliation par le Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV ou, le cas échéant, aux conditions particulières applicables au Service concerné. Cette règle ne saurait s’appliquer à un abonnement offert, reconductible à la volonté du bénéficiaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès du Client à tout Service d’abonnement sans préavis (ou après avoir fourni un préavis raisonnable lorsque la loi applicable l’exige), en cas de rejet de frais dus ou si le Mode de paiement choisi entraîne le retour de paiements précédemment effectués. Le Client peut mettre fin à son Service par abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en désactivant le renouvellement automatique de son abonnement, ou selon toute autre modalité mise à sa disposition sur la Plateforme ou imposée par la réglementation Page 11 sur 29 applicable. Afin que la résiliation prenne effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours, le Client doit effectuer sa demande avant la date de renouvellement de son abonnement. À défaut, le renouvellement intervenu reste dû pour la période concernée. Le Prestataire peut également mettre fin à un Service par abonnement, notamment en cas de suppression du Service, de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou pour tout autre motif légitime, sous réserve d'en informer préalablement le Client par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par notification sur la Plateforme. Quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation, celle-ci ne produit effet qu'à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Le Client conserve l'accès au Service par abonnement jusqu'à cette date, sans préjudice des cas de suspension ou de résiliation immédiate prévus par les présentes CGV. 7. Monnaies virtuelles de la Plateforme – Koins & Sparks 7.1 — Dispositions communes Le Prestataire met à disposition des utilisateurs deux monnaies virtuelles internes et distinctes, dénommées « Spark » (au pluriel : « Sparks ») et « Koin » (au pluriel : « Koins »). Ces deux monnaies ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni de la monnaie électronique, ni un actif numérique, ni un bien ou un droit patrimonial. Elles sont strictement limitées à un usage interne à la Plateforme. Elles ne peuvent en aucun cas être converties en argent, faire l'objet d'un remboursement, d'un échange, d'une cession à titre onéreux ou gratuit, ni être transférées entre utilisateurs, sauf fonctionnalité expressément autorisée par le Prestataire. Les Sparks et les Koins ne sont pas interchangeables. Ils font l'objet de soldes distincts et ne peuvent en aucun cas être convertis l'un en l'autre, dans un sens comme dans l'autre. 7.2 — Les Sparks (monnaie gratuite) Les Sparks sont une monnaie virtuelle exclusivement gratuite. Ils ne peuvent en aucun cas être acquis à titre onéreux, ni directement, ni indirectement, ni par l'effet d'un abonnement ou de toute autre contrepartie financière. Modes d'obtention. Les Sparks ne peuvent être obtenus que selon les modalités suivantes : Par l'attribution gratuite de quinze (15), trente (30), cinquante (50), cent (100) ou cinq cents (500) Sparks par le biais d'une roulette quotidienne, dont les probabilités de gain sont les suivantes : 15 Sparks : 40 % ; 30 Sparks : 28 % ; 50 Sparks : 17 % ; 100 Sparks : 10 % ; 500 Sparks : 4 % ; récompense cosmétique exclusive, non monétisable et non cessible : 1 % ; Par le visionnage de publicités d'annonceurs, dans la limite d'une par jour, en contrepartie de cinquante (50) Sparks ; Page 12 sur 29 Par les gains, le cas échéant bonifiés, réalisés dans le cadre des mécanismes de paris ludiques proposés sur la Plateforme, conformément aux règles applicables à chaque défi ; Par toute autre attribution gratuite décidée par le Prestataire au titre de l'activité de l'utilisateur sur la Plateforme. Usages autorisés. Les Sparks permettent exclusivement de participer aux mécanismes de paris ludiques proposés sur la Plateforme et d'acquérir des éléments visuels et cosmétiques proposés dans la boutique de la Plateforme. Usage exclu. Les Sparks ne peuvent en aucun cas être utilisés pour l'attribution de pourboires ou de toute autre gratification à un créateur. 7.3 — Les Koins (monnaie payante) Les Koins sont une monnaie virtuelle acquise exclusivement à titre onéreux, par achat au sein de la boutique de la Plateforme selon le tarif en vigueur, ou par attribution au titre d'un abonnement payant souscrit par l'utilisateur. Usages autorisés. Les Koins permettent exclusivement d'acquérir des éléments visuels et cosmétiques proposés dans la boutique de la Plateforme et d'attribuer des pourboires aux créateurs de contenu de la Plateforme, dans les conditions prévues aux présentes. Usage exclu. Les Koins ne peuvent en aucun cas être misés dans le cadre des paris ludiques proposés sur la Plateforme. Toute participation aux mécanismes de paris s'effectue exclusivement au moyen de Sparks obtenus à titre gratuit. 7.4 — Absence d'avantage monétisable Les Sparks comme les Koins, ainsi que tout élément acquis au moyen de ceux-ci, ne sauraient à aucun moment procurer, directement ou indirectement, un avantage monétaire ou monétisable à l'extérieur de la Plateforme. Les éléments visuels et cosmétiques acquis sont strictement personnels, non cessibles, non transférables et non revendables. 7.5 — Niveau de progression Le nombre de Sparks détenu par un utilisateur peut lui permettre d'accéder à un niveau supérieur, lequel est affiché publiquement sur son profil afin de refléter sa progression au sein de la communauté. Ce niveau présente un caractère exclusivement honorifique et communautaire. Il ne confère aucun avantage financier, aucun droit particulier, aucun accès privilégié à un Produit ou Service du Prestataire, ni aucun droit à une quelconque rémunération ou contrepartie. 7.6 — Modification Le Prestataire se réserve le droit de modifier les modalités d'attribution, de fonctionnement ou d'utilisation des Sparks et des Koins lorsque cette évolution est rendue nécessaire pour assurer le Page 13 sur 29 bon fonctionnement de la Plateforme, prévenir les fraudes, garantir l'équilibre des mécanismes de paris ou se conformer à toute évolution législative ou réglementaire. 8. Droit de rétractation (uniquement pour le Client-Consommateur) – Politique de remboursement Le Client-Consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du Contrat pour se rétracter. Le Client devra informer le Prestataire de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen, et notamment via le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Prestataire et devra veiller à conserver une preuve de l’envoi en cas de contestation. Le Client-Consommateur peut être invité à renoncer expressément à son droit de rétractation dans l’hypothèse où une livraison rapide des biens est souhaitée et possible, ou lorsqu’elle commande des Services débutant avant la fin du délai de rétractation. En raison de leur nature, les Produits, Services et contenus numériques proposés sur la Plateforme sont, pour la plupart, mis à la disposition du Client immédiatement après la validation de sa commande ou de leur attribution, excluant de facto toute possibilité de rétractation. Le Client reconnaît qu'à compter de leur mise à disposition ou de leur activation, les Produits, Services et contenus numériques sont réputés exécutés. En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse des présentes CGV, toute commande est définitive et ne peut être annulée. Les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment s'agissant des abonnements, des contenus numériques, des avantages dématérialisés ou de tout autre Service immédiatement exécutable. Le Prestataire peut néanmoins, à titre exceptionnel et purement commercial, décider d'accorder un remboursement, un avoir, un crédit ou toute autre mesure compensatoire. Cette décision demeure discrétionnaire, ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice du Client pour des situations identiques ou similaires. Sauf disposition légale impérative contraire, les contenus numériques, objets virtuels, avantages dématérialisés et, plus généralement, tout Produit ou Service numérique acquis sur la Plateforme ne peuvent être retournés, échangés ou remboursés après leur activation ou leur mise à disposition. En cas de difficulté technique affectant le téléchargement, l'installation, l'accès ou l'utilisation d'un Produit, d'un Service ou d'un contenu numérique, le Client est invité à contacter le service clientèle afin qu'une solution appropriée puisse être recherchée. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique commerciale en matière d'annulation, de remboursement, d'avoirs ou de crédits, sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables aux contrats en cours. Dans l’hypothèse d’une rétractation valable, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Le remboursement s’effectuera sans frais sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Page 14 sur 29 Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, il est précisé que : « (…) Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’aide du formulaire de rétractation figurant ci-après également disponible sur la Plateforme ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté. KLINCH [57 Avenue [64200] du SASU Maréchal Juin] [Biarritz] [customer.service@klinch.tv] A [VILLE], le [DATE], Je/Nous () notifie/notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) / la fourniture du (des) Service(s) (*) ci-dessous : Commandé le () / Reçu le () : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) : Adresse électronique associée au compte utilisateur (le cas échéant) : Numéro de commande (le cas échéant) : Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier) : Date : Page 15 sur 29 (*) Rayer la mention inutile. 9. Responsabilité du Prestataire – Garanties - Réclamations Le Prestataire améliore et fait évoluer en permanence les Produits, Services, contenus numériques et fonctionnalités proposés sur la Plateforme. À ce titre, il peut être amené à créer, modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou partie des Produits, Services ou contenus numériques proposés, notamment pour des raisons techniques, commerciales, réglementaires, de sécurité ou liées à l'évolution de la Plateforme. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité des Produits et Services proposés. Toutefois, leur disponibilité ne peut être garantie de manière permanente. En cas d'indisponibilité d'un Produit, d'un Service ou d'un contenu numérique après la validation d'une commande, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors, selon les circonstances, obtenir le remboursement des sommes versées, accepter la fourniture d'un Produit ou Service équivalent ou d'une valeur supérieure sans supplément de prix, ou convenir de toute autre solution proposée par le Prestataire. Le Prestataire apporte le plus grand soin à la présentation des Produits, Services et contenus numériques figurant sur la Plateforme. Toutefois, des erreurs matérielles ou omissions peuvent exceptionnellement affecter leur description, leur illustration, leur prix ou toute autre information les concernant. En cas d'erreur manifeste, le Prestataire se réserve le droit de corriger les informations concernées. Si une telle erreur a affecté une commande déjà passée, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors confirmer sa commande aux conditions corrigées ou y renoncer, auquel cas les sommes éventuellement versées lui seront intégralement remboursées ou, avec son accord, feront l'objet d'un avoir ou d'un crédit utilisable sur la Plateforme. De manière générale, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que s’agissant des préjudices directs causés par la faute du Prestataire, à l’exception de tous préjudices indirects ou par ricochet. Sa responsabilité sera en toute hypothèse strictement limitée au montant hors taxes des Produits ou Services entretenant un lien de causalité direct avec le préjudice invoqué, ou au remplacement du Produit le cas échéant à la discrétion du Prestataire. Le Prestataire ou son hébergeur ne procèdent à aucun contrôle éditorial systématique, préalable ou permanent des Contenu publiés sur la Plateforme et ne saurait être considéré comme l'éditeur des contenus mis en ligne par les Utilisateurs Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux règles de l’art ayant cours au jour de l’offre. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et/ou mise à disposition et/ou accessible. Il appartient au Client seul de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou en tous cas d'utilisation des Produits ou Services dont la commande est envisagée. Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit acheté. Page 16 sur 29 La responsabilité du Prestataire ne saurait en outre être engagée pour tous préjudices en lien avec les prestations qui auront été contractualisées par le Client avec un tiers. Les Clients sont invités à se retourner directement contre ces prestataires tiers s’ils venaient à considérer que leurs prestations étaient non-conformes, ou qu’elles leur auraient causé un préjudice. Les Produits fournis par le Prestataire bénéficient si applicable : - - de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; dans cette hypothèse, les délais de traitement pourront dépendre des délais imposés par le fabricant du matériel. uniquement pour les Clients-Consommateurs : de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, De manière générale, les photographies et graphismes présentés sur la Plateforme ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Dispositions relatives aux garanties légales applicables aux Clients-Consommateurs : . Article L217-4 du Code de la consommation « Le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » . Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le Prestataire et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Prestataire, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Prestataire et que ce dernier a accepté. » . Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » . Article 1641 du Code civil « Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » . Article 1648 alinéa 1er du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Page 17 sur 29 . Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l’acheteur demande au Prestataire, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés (concernant les ClientsConsommateurs uniquement). Si la demande est fondée, le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. Aucune annulation, totale ou partielle de commande validée ne peut être acceptée sauf accord écrit de la part du Prestataire, et sauf droit de rétractation légal ouvert au Client Consommateur. 10. Utilisation du Site – Conditions générales En utilisant les services proposés par le Prestataire, l’Utilisateur reconnaît être soumis aux lignes de conduite de la communauté du Prestataire ainsi qu’à l’ensemble des règles, politiques et chartes publiées sur les services du Prestataire ou portées à sa connaissance dans le cadre de l’utilisation de certains services ou fonctionnalités spécifiques susceptibles de lui être proposés. Les conditions d’utilisation forment un tout indissociable des conditions générales de vente stricto sensu, ce que le Client reconnaît expressément. Le Prestataire pourra également proposer à l’Utilisateur des services, fonctionnalités ou options payantes, lesquels seront soumis aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions particulières le cas échéant applicables qui seront communiquées à l’Utilisateur lors de leur souscription. L’ensemble des conditions, règles, chartes et lignes de conduite applicables aux services du Prestataire (ci-après les « Lignes de conduite ») sont intégrées aux présentes Conditions Générales par référence et constituent des documents contractuels opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation. a. Accès - Eligibilité L'Utilisateur déclare et garantit : - être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion définitive des services proposés par le Prestataire ; ne faire l'objet d'aucune interdiction légale lui interdisant d'accéder ou d'utiliser les Services, en application de la législation qui lui est applicable. Lorsque l'Utilisateur est âgé de dix-huit (18) ans révolus mais n'a pas atteint l'âge de la majorité légale dans son État de résidence, il ne peut accéder aux Services réservés aux adultes qu'avec Page 18 sur 29 l'autorisation et sous la supervision effective de son représentant légal, lequel reconnaît accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à en assurer le respect. Certains contenus signalés sur la Plateforme sont réservés pour leur part aux Utilisateurs de 18 ans et plus, ou ayant atteinte la majorité dans le pays d’utilisation des services. Les Services ne sont de manière générale pas accessibles aux personnes âgées de moins de dixhuit (18) ans. Les Services ne sont pas davantage accessibles aux personnes ayant été définitivement exclues par le Prestataire, ni à toute personne faisant l'objet d'une interdiction légale d'accéder ou d'utiliser les services en vertu des lois ou réglementations qui lui sont applicables. Le Prestataire peut, à tout moment, demander une vérification d'identité ou d'âge et suspendre le compte dans l'attente. Il a la faculté de supprimer tout compte d’un Utilisateur dont la minorité est avérée ou restreinte l’accès en fonction de la limite d’âge applicable. En créant un compte, en téléchargeant, en installant, en accédant ou en utilisant les services, l'Utilisateur déclare et garantit satisfaire à l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues au présent article et dans son pays de résidence ou d’utilisation. b. Inscription – Caractère personnel et incessible du compte Le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme est strictement personnel et est associé exclusivement à son titulaire. Lorsque l’Utilisateur crée ou utilise un compte sur la Plateforme au nom d’une société, d’une entité ou de tout autre organisme (ci-après l’« Organisme souscripteur »), l’Utilisateur déclare et garantit au Prestataire : - - être dûment habilité et disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter l’Organisme souscripteur, accepter les présentes CGV en son nom, l’engager contractuellement à l’égard du Prestataire et consentir les autorisations prévues par les présentes ; accepter les présentes CGV au nom et pour le compte de l’Organisme souscripteur, lequel reconnaît être lié par l’ensemble de leurs stipulations. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées au Prestataire concernant l’identité et les pouvoirs du souscripteur et demeure responsable de toute utilisation du compte effectuée dans ce cadre. L’Utilisateur s’interdit de céder, transférer, louer, prêter, mettre à disposition ou permettre l’utilisation de son compte par tout tiers, à quelque titre que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. Les identifiants de connexion permettant l’accès au compte sont strictement confidentiels. L’Utilisateur demeure seul responsable de leur conservation et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Toute opération de cession, de transfert ou d’utilisation du compte par un tiers détectée par le Prestataire constituera un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Page 19 sur 29 En cas de constat d’une telle cession ou utilisation non autorisée, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate ou à la suppression définitive du compte concerné, sans préjudice de toute action ou réclamation que le Prestataire pourrait engager à l’encontre de l’Utilisateur en réparation du préjudice éventuellement subi. c. Règlement – Cadeau i. Modes de paiement Le Client peut enregistrer un ou plusieurs moyens de paiement afin de faciliter ses achats futurs sur la Plateforme, notamment dans le cadre de services souscrits par abonnement ou de tout autre paiement récurrent. À cette fin, le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées lors de l'enregistrement de son moyen de paiement. Ces informations doivent être exactes, complètes et constamment tenues à jour. Le Prestataire se réserve le droit de solliciter toute information ou justificatif complémentaire nécessaire à la poursuite de la fourniture des Produits ou Services, ou à la vérification de l'éligibilité du Client à certains services proposés sur la Plateforme. Le Client autorise le Prestataire, ainsi que ses prestataires de services de paiement, à conserver les informations relatives au moyen de paiement enregistré, dans les limites nécessaires au traitement des paiements et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de services de paiement. Le Client autorise également le Prestataire, directement ou par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement, à procéder à toute vérification nécessaire auprès de l'émetteur du moyen de paiement enregistré, notamment par la réalisation d'une demande d'autorisation ou d'une opération de vérification d'un faible montant, conformément aux règles applicables aux réseaux de paiement. Enfin, le Client accepte que les informations relatives à son moyen de paiement enregistré, notamment son numéro ou sa date d'expiration, puissent être automatiquement mises à jour lorsque ces informations sont communiquées par l'établissement émetteur dans le cadre des services de mise à jour proposés par les réseaux de paiement, afin d'assurer la continuité des paiements et d'éviter tout rejet de transaction ou interruption des Services. ii. Solde disponible Lorsqu'un Créateur de Contenu perçoit une rémunération au titre des services de monétisation proposés sur la Plateforme, le Prestataire permet d'utiliser tout ou partie des sommes disponibles sur son compte (ci-après « le Solde disponible ») pour le règlement de certains Produits ou Services éligibles proposés sur la Plateforme. Le Solde disponible est utilisé en priorité comme moyen de paiement des achats éligibles, sauf si le Créateur de Contenu choisit un autre moyen de paiement lors de la commande ou désactive cette fonctionnalité depuis son espace personnel. Le Solde disponible est personnel, incessible et ne peut être utilisé que pour l'acquisition des Produits et Services expressément désignés comme éligibles par le Prestataire. La liste de ces Produits et Services peut être modifiée à tout moment. Page 20 sur 29 Lorsque le montant du Solde disponible est insuffisant pour couvrir l'intégralité du prix de la commande, le solde restant dû est automatiquement prélevé sur le moyen de paiement enregistré par le Créateur de Contenu. À défaut de moyen de paiement valide enregistré, celui-ci devra en renseigner un afin de finaliser son achat. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de supprimer ou de limiter l'utilisation du Solde disponible, ainsi que d'annuler tout crédit inscrit sur celui-ci, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que les sommes concernées ont été obtenues ou utilisées de manière frauduleuse, illicite, via un bug, ou en violation des Conditions Générales d'Utilisation, des présentes CGV ou de tout autre engagement contractuel liant le Créateur de Contenu au Prestataire. iii. Possibilité d’offrir à d’autres utilisateurs des Produits ou Services Le Client peut acquérir, lorsque cette fonctionnalité est proposée sur la Plateforme, tout Produit ou Service du Prestataire en vue de l'offrir à un ou plusieurs utilisateurs de la Plateforme expressément désignés (via leur nom d’utilisateur), ou, selon les fonctionnalités disponibles, à un ou plusieurs bénéficiaires sélectionnés de manière aléatoire parmi les utilisateurs de la Plateforme (le(s) « Produit(s) ou Service(s) offert(s) »). Le Produit ou Service offert est activé ou mis à disposition dès la validation du paiement du Client, selon les modalités propres au Produit ou Service concerné. Le Prestataire peut informer le ou les bénéficiaires de l'existence du cadeau et, sauf demande contraire du Client lorsque cette option est disponible, de l'identité de son auteur. Le Produit ou Service offert est utilisable par son bénéficiaire pendant la durée ou selon les modalités prévues pour le Produit ou Service concerné, sous réserve que celui-ci dispose d'un compte utilisateur valide et respecte les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme. La période de validité du Produit ou Service offert court à compter de son activation et n'est pas prorogée en raison d'une consultation tardive de la notification adressée au bénéficiaire ou d'une utilisation différée de celui-ci. Le bénéfice d'un Produit ou Service offert est personnel, incessible et ne peut être converti en espèces, remboursé ou échangé, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse du Prestataire. En cas de suspension, de limitation ou de suppression du compte du bénéficiaire pour non-respect des Conditions Générales d'Utilisation ou de toute autre stipulation contractuelle applicable, celuici pourra perdre le bénéfice du Produit ou Service offert, sans que le Client ayant effectué le cadeau ou le bénéficiaire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement, indemnisation ou report de durée. Le bénéficiaire d'un Produit ou Service offert bénéficie exclusivement des droits attachés audit Produit ou Service conformément aux conditions qui lui sont applicables. Le contrat de vente est conclu entre le Prestataire et le Client ayant procédé à l'achat, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'un droit propre à l'encontre du Prestataire au-delà des droits d'utilisation du Produit ou Service qui lui sont conférés. d. Fonctionnalités spécifiques Page 21 sur 29 i. Diffusion de contenus Le Créateur de Contenu utilise la Plateforme afin de diffuser, en direct ou en différé, des contenus audiovisuels, d'animer une communauté d'Utilisateurs et, le cas échéant, de bénéficier des fonctionnalités de monétisation proposées par le Prestataire. Le Créateur de Contenu organise librement ses diffusions, le choix de ses contenus, ses horaires de diffusion et les modalités d'animation de sa communauté, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Prestataire peut mettre à la disposition du Créateur de contenus une fonctionnalité lui permettant de proposer, au cours de ses diffusions, un ou plusieurs défis ou événements sur lesquels les Utilisateurs peuvent formuler un pronostic à l'aide de Sparks. Le Créateur de contenus demeure seul responsable de la définition, de la présentation et de l'exécution des défis qu'il propose. Il s'engage à définir des règles objectives, compréhensibles et vérifiables permettant de déterminer sans ambiguïté l'issue du défi. Le Créateur de contenus veille à ce que chaque défi : - soit réalisable dans le cadre normal de la diffusion ; repose sur des critères de réussite objectifs et observables ; ne présente aucun caractère illicite, dangereux ou contraire à l'ordre public ; ne porte atteinte ni aux droits des Utilisateurs, ni à ceux des tiers ; ne soit pas susceptible d'encourager des comportements à risque, violents, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs et le cas échéant, restreint sa consultation au public majeur. Les pronostics proposés sur la Plateforme constituent exclusivement une fonctionnalité d'animation communautaire. Ils sont réalisés uniquement au moyen de Sparks, monnaie virtuelle gratuite interne à la Plateforme, dépourvue de toute valeur monétaire. Les Koins ne peuvent en aucun cas être misés. Le Créateur de contenus est autorisé à diffuser simultanément ses contenus en direct sur la Plateforme et sur une ou plusieurs plateformes tierces permettant la diffusion en direct de contenus générés par les utilisateurs (ci-après la « Diffusion simultanée »), sous réserve du respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Dans le cadre d'une Diffusion simultanée, le Créateur de contenus s'engage à garantir aux Utilisateurs de la Plateforme une qualité d'expérience au moins équivalente à celle offerte aux utilisateurs des autres plateformes sur lesquelles la diffusion est retransmise. À ce titre, il veille notamment à assurer une animation active de sa communauté sur la Plateforme, à interagir avec les Utilisateurs, à répondre à leurs sollicitations dans une mesure raisonnable et à ne pas réserver l'essentiel de ses échanges à une plateforme concurrente. Le Créateur de contenus s'interdit de mettre en œuvre toute pratique ayant pour objet ou pour effet d'inciter les Utilisateurs à quitter la Plateforme afin de suivre la diffusion sur un autre service. Sont notamment prohibés les messages, annonces, liens, redirections, avantages exclusifs ou tout autre procédé destiné à détourner l'audience de la Plateforme au profit d'une plateforme concurrente pendant la durée de la Diffusion simultanée. Page 22 sur 29 Le Créateur de contenus s'engage également à ne pas utiliser d'outil, de logiciel ou de service tiers ayant pour effet de fusionner ou d'agréger, sur la Plateforme, les interactions provenant d'autres plateformes de diffusion, notamment les systèmes de fusion de discussions (« chat merge »), les agrégateurs de commentaires ou tout dispositif équivalent, lorsque cette utilisation est susceptible de dégrader l'expérience des Utilisateurs ou de porter atteinte au bon fonctionnement des fonctionnalités communautaires de la Plateforme. ii. Volet pronostics ludiques L’Utilisateur déclare avoir parfaite connaissance de l’article 2 des présentes et s’engage à agir dans le strict cadre légal correspondant, de telle sorte à que les activités présentées sur la Plateforme ne puissent recouvrir aucune qualification juridique restreinte assimilable à des jeux d’argent ou des JONUM. La Plateforme permet aux Utilisateurs de participer à des pronostics portant sur l'issue de certains événements ou défis diffusés par les Créateurs de contenu, exclusivement au moyen de Sparks, monnaie virtuelle gratuite propre à la Plateforme, disponible selon les conditions prévues aux présentes. Ces pronostics constituent une fonctionnalité de divertissement. Les Sparks ne représentent aucune valeur monétaire, ne peuvent être achetés, directement ou indirectement, ni cédés ou échangés contre de l'argent ou tout autre bien ou service, et ne donnent droit à aucun gain en numéraire. Les Utilisateurs ne peuvent remporter que des Sparks supplémentaires, lesquels demeurent exclusivement utilisables dans le cadre des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Le Prestataire, le cas échéant conjointement avec le Créateur de Contenu, détermine les modalités techniques d'ouverture et de clôture des pronostics, les règles de répartition des Sparks ainsi que les conditions de validation des résultats. Les modalités des pronostics, notamment les cotes, les conditions de participation et les critères de validation des résultats, apparaissent sur la Plateforme et peuvent varier selon les événements concernés. Les résultats validés par le Prestataire sur la base des déclarations du Créateur de Contenu sont définitifs. En cas de contestation, la Société statue souverainement, de bonne foi, sur toute difficulté relative à la détermination ou à la validation d'un résultat. Le Créateur de contenus s'interdit toute intervention destinée à influencer frauduleusement l'issue d'un défi après l'ouverture des pronostics, notamment par la modification des règles, la communication d'informations trompeuses, la simulation d'un résultat ou toute autre manipulation susceptible d'altérer la sincérité des interactions entre les Utilisateurs. Le Prestataire intervient uniquement en qualité d'exploitant de la Plateforme et ne garantit ni le déroulement, ni la régularité, ni l'issue des événements ou défis diffusés, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité des Créateurs de contenu. iii. Abonnements aux chaines de Créateurs de Contenu La Plateforme permet aux Utilisateurs de souscrire, à titre onéreux, des abonnements auprès d'un ou plusieurs Créateurs de contenus présents sur la Plateforme. Page 23 sur 29 L'abonnement constitue un service numérique donnant accès, pendant toute sa durée de validité, à des fonctionnalités et avantages spécifiques proposés par le Créateur de contenus concerné. Les caractéristiques, le prix, la durée, les modalités de renouvellement ainsi que les avantages attachés à chaque abonnement sont présentés à l'Utilisateur préalablement à sa souscription. Selon les choix opérés par le Créateur de contenus, l'abonnement peut notamment permettre à l'Utilisateur : - d'être informé en priorité des diffusions en direct, publications, événements ou actualités du Créateur de contenus, notamment par l'intermédiaire de notifications ; d'accéder à des espaces, salons de discussion ou contenus réservés aux abonnés ; de bénéficier de fonctionnalités ou de signes distinctifs au sein de la communauté du Créateur de contenus (badges, émoticônes, réactions, mises en avant, etc.) ; de participer à des échanges privilégiés avec le Créateur de contenus ou avec les autres abonnés, dans les conditions définies par celui-ci ; de bénéficier, plus généralement, de tout avantage, privilège ou fonctionnalité présenté lors de la souscription. Les avantages associés à un abonnement sont librement déterminés par le Créateur de contenus, sous réserve de leur conformité aux présentes CGV et à la réglementation applicable. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité d'opérateur technique de la Plateforme et ne garantit ni le maintien, ni le contenu, ni l'évolution des avantages proposés par le Créateur de contenus. Sauf indication contraire lors de la souscription, l'abonnement est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période choisie par l'Utilisateur. À son échéance, il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement, selon les modalités indiquées sur la Plateforme. Le renouvellement automatique est réalisé dans le respect des dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats à reconduction tacite. L'Utilisateur peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement à tout moment depuis son Compte ou selon toute autre modalité indiquée sur la Plateforme. La résiliation produit effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours, sans remboursement, total ou partiel, de la période déjà payée, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de suspension, de suppression du Compte, de bannissement ou de cessation définitive d'activité du Créateur de contenus, ainsi qu'en cas de retrait de celui-ci de la Plateforme, le Prestataire pourra mettre fin, suspendre ou limiter les avantages attachés à l'abonnement, sans qu’aucun remboursement ne soit possible. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la modification, de la réduction ou de la suppression des avantages décidées par le Créateur de contenus, dès lors que l'objet essentiel de l'abonnement, tel que présenté lors de la souscription, demeure assuré ou que cette modification résulte d'une suspension, d'une sanction ou d'une cessation d'activité du Créateur de contenus. e. Modération Page 24 sur 29 Le Prestataire met à la disposition des Utilisateurs une plateforme technique permettant l'hébergement, le stockage, la diffusion et la mise à disposition de Contenu publiés par les Créateurs de contenu et, plus généralement, par les Utilisateurs. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique d'hébergement. Il ne procède à aucun contrôle éditorial systématique, préalable ou permanent des Contenu publiés sur la Plateforme et ne saurait être considéré comme l'éditeur des Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur demeure seul responsable des Contenu qu'il publie, diffuse, transmet ou rend accessibles par l'intermédiaire de la Plateforme. Tout Utilisateur ou tout tiers estimant qu'un Contenu est illicite, porte atteinte à ses droits ou méconnaît les présentes Conditions Générales d'Utilisation peut en demander le retrait en utilisant les fonctionnalités de signalement mises à disposition sur la Plateforme ou en adressant une notification au Prestataire, selon les modalités indiquées sur la Plateforme. Le Prestataire examine tout signalement reçu avec diligence. Lorsqu'il estime qu'un Contenu est manifestement illicite, qu'il contrevient aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou qu'il est susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, il peut prendre toute mesure appropriée, conformément à la réglementation applicable. Lorsque la loi l'impose, le Prestataire informe l'auteur du signalement ainsi que l'Utilisateur concerné de la décision prise, de sa motivation et, le cas échéant, des voies de recours disponibles. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment et, en cas de manquement grave, sans préavis, de prendre toute mesure qu'il estime nécessaire afin d'assurer la sécurité de la Plateforme, le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des droits des tiers et de la réglementation applicable. À ce titre, il peut notamment : - masquer, déréférencer, limiter la visibilité ou retirer tout ou partie d'un Contenu ; interrompre temporairement ou définitivement une diffusion en direct ; désactiver certaines fonctionnalités d'un compte, notamment celles relatives à la monétisation ou aux interactions avec les autres Utilisateurs ; suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur ; supprimer ou désactiver l'accès à tout contenu, fichier, commentaire, message ou élément publié sur la Plateforme ; procéder à un signalement auprès des autorités compétentes. Ces mesures sont prises de manière proportionnée à la gravité des faits constatés, sous réserve des cas dans lesquels une intervention immédiate est nécessaire pour prévenir un dommage, faire cesser une violation de la loi, protéger les intérêts du Prestataire, des Utilisateurs ou de tout tiers, ou répondre à une obligation légale ou à une demande émanant d'une autorité compétente. Le Prestataire demeure libre d'apprécier les mesures les plus adaptées à chaque situation et ne saurait voir sa responsabilité engagée du seul fait de la mise en œuvre de ces mesures lorsqu'elles sont prises de bonne foi et conformément à la réglementation applicable. f. Restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive d'accès et résiliation du Compte i. Suspension et résiliation de la part du Prestataire Page 25 sur 29 Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, de restreindre ou de résilier, temporairement ou définitivement, tout Compte ou tout accès à la Plateforme, avec ou sans préavis selon la gravité des circonstances, lorsqu'il constate ou soupçonne raisonnablement un manquement aux présentes CGV, à la réglementation applicable ou aux droits d'un tiers. De telles mesures peuvent être prises en cas de violation des présentes CGV ou CGU, en cas de violation des Lignes de Conduite, ou de manière générale, en cas de violation des lois et règlements en vigueur. Le Prestataire peut également prendre toute mesure conservatoire lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer un manquement ou lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale, réglementaire ou à une demande émanant d'une autorité compétente. ii. Mesures corolaires de restriction Selon la gravité des faits constatés, le Prestataire peut notamment : - adresser un avertissement à l'Utilisateur ; limiter temporairement certaines fonctionnalités du Compte ; suspendre l'accès à tout ou partie des Services ; interrompre une diffusion en direct ; retirer, masquer ou déréférencer tout ou partie des Contenu publiés ; suspendre ou supprimer les fonctionnalités de monétisation ; geler temporairement les revenus en attente de versement pendant la durée des vérifications nécessaires ; suspendre ou supprimer définitivement le Compte concerné ; interdire la création de tout nouveau Compte par l'Utilisateur concerné. Ces mesures peuvent être prises immédiatement lorsqu'elles sont nécessaires pour préserver la sécurité de la Plateforme, protéger les droits des Utilisateurs ou des tiers, prévenir une fraude ou satisfaire à une obligation légale. iii. Conséquences des mesures de suspension ou de résiliation La suspension ou la résiliation du Compte entraîne la perte immédiate du droit d'accéder aux Services concernés. En cas de résiliation motivée par une faute imputable à l'Utilisateur ou au Créateur de contenu : - - les Sparks et les Koins figurant sur le Compte sont définitivement perdus, sans indemnité ni remboursement, ceux-ci constituant de simples unités virtuelles dépourvues de toute valeur monétaire ; le Prestataire peut suspendre ou retenir le versement des revenus générés par le Créateur de contenu lorsqu'une telle mesure est justifiée par une fraude présumée ou avérée, une contestation, une rétro-facturation, une obligation légale ou réglementaire, ou lorsqu'elle est nécessaire afin de préserver les droits du Prestataire ou de tiers. Les sommes définitivement acquises au Créateur de contenu lui sont versées dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et dans le respect de la réglementation applicable ; Page 26 sur 29 - l'Utilisateur ou le Créateur de contenu demeure responsable de l'ensemble des conséquences résultant des manquements commis avant la fermeture du Compte. Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être réclamé au Prestataire du seul fait de la suspension, de la limitation ou de la résiliation du Compte lorsque cette mesure est justifiée par un manquement de l'Utilisateur ou du Créateur de contenu ou par une obligation légale. iv. Contestations de mesures par l’Utilisateur L'Utilisateur ou le Créateur de contenu peut solliciter le réexamen d'une mesure de suspension, de restriction ou de résiliation en adressant une demande motivée au Prestataire, selon les modalités de contact indiquées sur la Plateforme. Le Prestataire procède à un nouvel examen de la situation dans un délai raisonnable et informe l'intéressé de sa décision. Le réexamen ne suspend pas l'exécution de la mesure contestée, sauf décision contraire du Prestataire. v. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sous réserve de l'exécution préalable de l'ensemble de ses obligations contractuelles et du règlement de toute dette éventuelle à l’égard du Prestataire. La fermeture du Compte entraîne la cessation du droit d'accès aux Services, la suppression ou l'anonymisation des données conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation, ainsi que la perte définitive des Sparks et des Koins éventuellement détenus sur le Compte, ceux-ci étant incessibles, non remboursables et dépourvus de toute valeur monétaire. Sauf disposition légale impérative contraire, la résiliation volontaire du Compte n'ouvre droit à aucune indemnité, compensation ou remboursement. 11. Données personnelles Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et du processus de contractualisation, le Client est amené à fournir des données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des Produits et Services. Les finalités poursuivies, les bases légales, les catégories de destinataires, les durées de conservation applicables à chaque catégorie de données ainsi que les modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes. Les durées de conservation sont déterminées par finalité et dans le respect des obligations légales de conservation applicables. Les informations personnelles recueillies par le Prestataire bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Page 27 sur 29 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ces droits peuvent être exercés à l’adresse e-mail : customer.service@klinch.tv Le Client s’engage à utiliser les Produits et le cas échéant les Services dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles en vigueur. 12. Propriété intellectuelle La vente de Produits et de Services ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Prestataire sur la Plateforme, les Produits, les Service ou, la documentation associée. Par ailleurs, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment sur les photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre des livraisons de biens services contractuels. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. 13. Droit applicable – Langue Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 14. Litiges Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email du Prestataire : 57 avenue du Maréchal Juin – 64200 Biarritz | customer.service@klinch.tv Le Client-Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est l’Association nationale des médiateurs (ANMCONSOMMATION) 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES, France, contact@anmconso.com, http://www.anm-conso.com. TOUS LES LITIGES SURVENUS EN APPLICATION DES PRESENTES CGV OU ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, ET QUI N’AURAIENT PAS FAIT L’OBJET D’UN REGLEMENT AMIABLE OU PAR VOIE DE MEDIATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA VILLE DE BAYONNE (PYRENES ATLANTIQUES). 15. Divers Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait affecter la validité de l’intégralité des CGV, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV. Page 28 sur 29 Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV sont consultables sur la Plateforme et sur simple demande formulée à l’attention du Prestataire par tous moyens. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Prestataire, sans autre formalité que leur mise en ligne sur la Plateforme, seule la dernière version en ligne étant pour rappel applicable. SASU KLINCH Tous droits réservés © Page 29 sur 29

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